Une partie de la presse s’est montrée particulièrement critique à l’égard de la Conac et du Mindhu dans une affaire de marché attribué de gré à gré. Dans l’opinion, cette procédure est parfois perçue comme une volonté de distraire des fonds publics. Pourtant, il est soutenu que le recours au gré à gré s’inscrit dans un cadre réglementaire précis…
En effet, le gré à gré ne relève pas directement de la loi, mais des textes réglementaires encadrant les marchés publics. Il est notamment prévu par le décret n° 2004/275 du 24 juin 2004 portant Code des marchés publics, réformé par le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018. D’autres textes, notamment ceux relatifs aux entreprises publiques et parapubliques, définissent également cette procédure. Le dispositif réglementaire en vigueur détaille les conditions et les étapes permettant d’y recourir.
Le gré à gré constitue une procédure exceptionnelle, prévue par les textes, et qui s’applique dans des situations spécifiques. Il peut être mobilisé, par exemple, dans un contexte d’innovation, lorsqu’un opérateur détient une solution technique nouvelle ou exclusive. Dans un tel cas, l’ouverture d’un appel d’offres classique peut s’avérer inadaptée, notamment si le procédé ou la technologie n’est maîtrisé que par un seul prestataire.
À titre illustratif, si un promoteur développe un système inédit de gestion informatisée applicable aux collectivités territoriales décentralisées, l’administration peut estimer qu’il est difficile d’organiser une mise en concurrence classique sur une innovation dont il est l’initiateur. De même, pour des projets hautement spécialisés, comme des études techniques dans un domaine émergent, le recours à un cabinet disposant d’une expertise ciblée peut relever de cette logique.
Le contexte financier du pays est également évoqué pour éclairer le débat. Le Cameroun fait face à des tensions de trésorerie et à un niveau d’endettement élevé. Selon les données de la Caisse autonome d’amortissement, le stock de la dette a connu une progression significative en un an. Dans un environnement budgétaire contraint, les choix de procédures d’attribution des marchés peuvent susciter une attention accrue et nourrir les suspicions.
Il n’en demeure pas moins que le recours au gré à gré doit respecter strictement les conditions fixées par les textes. Son existence dans l’arsenal réglementaire ne dispense pas d’exigences de transparence, de justification et de contrôle. C’est précisément dans cet équilibre entre efficacité administrative, innovation et respect des règles de concurrence que se situe le débat actuel autour des marchés concernés.
Dans les cas de la Conac et du Mindhu, y a-t-il transgression de la loi, à quel niveau ?
Pour le cas du ministre en charge de l’Habitat, il a été indiqué qu’une explication a été fournie. Il s’agit d’un projet déjà réalisé au Togo, où le revêtement et l’équipement coûtaient environ 500 000 FCFA. Le promoteur propose de reproduire la même réalisation au Cameroun pour un montant d’un million de FCFA. On se situe alors dans la logique des projets dits « clés en main » : le porteur de projet apporte à la fois les ressources financières et l’entreprise chargée de l’exécution. Il demande simplement le site d’implantation et déroule le projet, par exemple pour installer des pylônes produisant de l’énergie solaire.
Ce type de montage est fréquent dans les partenariats avec certains pays, notamment la Chine, qui finance et réalise elle-même les infrastructures, comme des mini-barrages hydroélectriques. Le développeur assure l’ingénierie et la construction. Dans ces conditions, même si le principe de l’appel d’offres demeure la règle, la présence d’un opérateur réunissant financement et expertise technique peut orienter le choix vers cette formule.
Concernant la Conac et l’acquisition de véhicules, des critiques ont été émises sur leur coût et sur l’absence d’appel d’offres. Il est avancé qu’il ne s’agirait pas d’une urgence particulière, mais simplement de véhicules de travail. Par ailleurs, de nouveaux concessionnaires récemment installés sur le marché proposeraient des avantages que les anciens ne peuvent offrir, notamment des garanties plus longues, pouvant aller jusqu’à cinq ans, alors que les pratiques habituelles tournaient autour d’un an ou 100 000 kilomètres. Ces offres peuvent inclure des modalités de paiement échelonnées ou des formules assimilables à du crédit-bail, permettant de disposer immédiatement du véhicule tout en réglant le montant par traites mensuelles. Ce type de conditions commerciales, jugées plus attractives, aurait pu peser dans la décision d’acquisition.
Il est toutefois souligné que la Conac doit préserver son indépendance et disposer de moyens propres pour mener ses missions sur l’ensemble du territoire. L’exemple est donné de situations où des auditeurs sont pris en charge par les entités qu’ils contrôlent, ce qui peut créer un risque de dépendance. Pour garantir son efficacité, l’institution devrait pouvoir se déployer librement, y compris dans les zones éloignées, avec des moyens logistiques et techniques adéquats, afin d’assurer un contrôle rigoureux et impartial.
Nous voyons circuler sur les Réseaux Sociaux des documents indiquant que le président de la République a donné son haut accord. « Haut accord » est-il encore crédible pour l’opinion ?
L’autorité en charge des finances publiques cumule deux fonctions déterminantes : elle agit à la fois comme ordonnateur des dépenses et comme autorité des marchés publics. Dans cette double posture, le ministre concerné (Mindhu) dispose d’un cadre juridique et institutionnel qui encadre et sécurise techniquement ses décisions. Les arguments avancés à ce sujet se veulent essentiellement techniques, indépendamment des appréciations d’opportunité ou des jugements d’opinion.
Il est également soutenu que le projet soumis à la haute autorité relève de la formule dite « clé en main ». Ce type de montage est fréquent dans les projets d’infrastructures : le partenaire apporte à la fois le financement, l’ingénierie et l’exécution. Plusieurs réalisations d’infrastructures énergétiques ou structurantes ont déjà été conduites selon ce schéma, au Cameroun comme dans d’autres pays de la sous-région ou au-delà. Cette formule séduit par sa rapidité d’exécution et par la centralisation des responsabilités entre les mains d’un développeur unique.
Dans un tel contexte, le rôle du ministère en charge des Marchés publics demeure celui d’organe de régulation et de contrôle des procédures. Le Minmap intervient pour veiller au respect des règles applicables, examiner la conformité des dossiers et, le cas échéant, autoriser ou encadrer certaines procédures spécifiques, notamment le gré à gré. Les administrations sectorielles restent les donneurs d’ordre, responsables de l’expression du besoin et de la justification du choix de la procédure.
S’agissant des conditions pouvant fonder un recours au gré à gré, celles-ci doivent être expressément prévues par les textes et dûment motivées. Si un projet initialement attribué selon cette procédure devait être élargi ou modifié de manière substantielle, l’autorité des Marchés publics pourrait être amenée à réexaminer la situation. Elle dispose en effet du pouvoir d’appréciation pour suspendre, corriger ou relancer la procédure si les conditions réglementaires ne sont plus réunies. Ainsi, le débat ne porte pas uniquement sur l’existence du gré à gré, qui est reconnu par les textes, mais sur la manière dont il est mis en œuvre, contrôlé et, le cas échéant, ajusté. L’équilibre réside dans la conciliation entre efficacité administrative, respect des règles de concurrence et impératif de transparence dans la gestion des fonds publics.
Source : Expression Economique
*Economie du Cameroun
