La décision de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL) s’inscrit dans la continuité directe d’une séquence réglementaire et opérationnelle engagée en début d’année. Le 5 février 2026, le ministre de l’Eau et de l’Énergie avait annoncé le lancement d’une opération nationale de lutte contre la fraude à l’énergie électrique. Dans la foulée, le Directeur Général d’ENEO (devenue Société nationale d’électricité –Socadel) avait soumis, le 24 mars 2026, un projet d’encadrement réglementaire d’un programme d’accès transitoire. Le même jour, le DG de l’ARSEL formulait des observations et recommandations pour renforcer ce cadre. C’est sur la base de ces échanges que la présente décision a été élaborée et signée, avec pour référence légale supplémentaire le décret du 4 mai 2026 portant transformation de la Société « Energy Of Cameroon » en société à capital public.
LeProgramme d’Accès Transitoire à l’Électricité (PATE) vise deux objectifs simultanés : régulariser les consommateurs non abonnés branchés directement sur le réseau dans les zones mal alimentées, et couvrir les clients qui se sont acquittés des frais d’abonnement ou de raccordement mais n’ont pas été mis en service faute de dispositif de comptage disponible. La décision précise explicitement que ses dispositions « revêtent un caractère strictement transitoire et conjoncturel » et « ne sauraient être interprétées comme une modification des dispositions permanentes du Règlement du Service de Distribution Publique de l’Électricité ».
Zones éligibles et contrat d’accès temporaire
Le PATE s’applique dans les zones périphériques ou en fin de réseau basse tension présentant une tension observée inférieure ou égale à 160 volts, en milieu urbain, métropolitain et rural. La liste de ces zones, établie par ENEO (Socadel) et cartographiée par villes et régions électriques, est soumise à l’approbation préalable de l’ARSEL. Tout Contrat d’Accès Temporaire à l’Électricité (CATE) conclu hors des zones ainsi validées est « réputé nul et non avenu » et engage la responsabilité de l’opérateur.
Le CATE est un contrat à durée déterminée de six mois, renouvelable une seule fois. Il est souscrit par tout consommateur non abonné satisfaisant cumulativement trois conditions parmi lesquelles, il faut être localisé dans une zone validée par l’ARSEL, produire les pièces exigibles et signer un engagement sur l’honneur, et être branché en direct sans contrat actif, recensé dans le cadre des opérations anti-fraude. Sont expressément exclus les consommateurs déjà titulaires d’un abonnement actif et ceux dont le raccordement irrégulier résulte d’une résiliation pour non-paiement de factures.
La souscription s’effectue en agence commerciale ou via une application mobile. Le dossier exigé comprend une copie de la Carte Nationale d’Identité, le Numéro d’Identifiant Unique (NIU), un plan de localisation du site, et un numéro de téléphone enregistré sur une plateforme de paiement mobile.
La facturation dans le cadre du PATE est forfaitaire et mensuelle. Elle est établie sur la base du bilan énergétique des appareils déclarés, du calibre du disjoncteur installé au point de livraison, de la consommation moyenne propre au territoire du Client Temporaire de Régularisation (CTR), et d’un coefficient de correction de tension fixé à 72 %. Les tarifs hors taxes appliqués sont ceux approuvés par l’ARSEL.
Pour l’usage résidentiel, quatre tranches sont définies : 50 FCFA/kWh pour les consommations inférieures ou égales à 110 kWh, 79 FCFA/kWh entre 111 et 400 kWh, 94 FCFA/kWh entre 401 et 800 kWh, et 99 FCFA/kWh au-delà de 801 kWh. Pour l’usage non résidentiel, trois tranches s’appliquent à savoir 84 FCFA/kWh jusqu’à 110 kWh, 92 FCFA/kWh de 111 à 400 kWh, et 99 FCFA/kWh au-delà de 800 kWh.
Le CTR dispose de dix jours ouvrables en zone urbaine et métropolitaine, et de quinze jours en zone rurale, pour régler sa facture à compter de la réception du code de paiement. Le non-paiement de trois factures consécutives entraîne la résiliation de plein droit du CATE.
Mesures incitatives et obligations croisées
Le texte introduit une mesure incitative significative. Pendant toute la durée du CATE, aucune facturation de régularisation portant sur des consommations électriques antérieures irrégulières ne peut être mise à la charge du CTR. Cette dérogation est strictement réservée aux CTR ayant régulièrement adhéré au PATE dans les zones validées. Les bénéficiaires du CATE sont par ailleurs prioritaires pour la pose de compteurs dès leur disponibilité.
ENEO ( Socatel) est tenue de géolocaliser l’ensemble des clients, d’installer un dispositif de protection par disjoncteur à chaque point de livraison, d’assurer la fourniture d’électricité pendant la durée du CATE, et de proposer des facilités de paiement échelonné pour les frais de normalisation. En cas de Danger Imminent pour la Vie et la Sécurité (DIVS), les travaux de sécurisation sont traités en priorité, les frais pouvant être étalés sur la durée du CATE.
En cas de manquement, l’opérateur peut interrompre la fourniture, facturer les frais de normalisation, adresser une facture de régularisation portant sur une période ne pouvant excéder douze mois, appliquer des pénalités correspondant à 20 % du montant facturé au titre de l’énergie soustraite, résilier le CATE, et engager des poursuites judiciaires sur la base de l’article 319 (1) du Code Pénal relatif au vol d’énergie électrique.
L’ARSEL effectue le suivi-évaluation du PATE tous les trois mois. Un rapport de bilan global doit lui être transmis dans les trente jours suivant l’expiration du programme. Des séances tripartites MINEE-ARSEL-Opérateur sont prévues mensuellement pour le suivi conjoint du dispositif. Le contrôle du respect des dispositions incombe au MINEE.
