C’est un texte fondateur pour la décentralisation financière camerounaise. En trente et un articles répartis en quatre chapitres, le décret du 12 mai 2026 détaille comment certaines recettes fiscales nationales doivent être prélevées, centralisées, puis reversées aux Régions, selon des critères objectifs et des clés de répartition désormais gravées dans les textes.
Le dispositif repose d’abord sur l’identification d’un panier de recettes soumises à péréquation. Sept catégories de prélèvements y sont éligibles : la redevance pétrolière et gazière, la redevance minière, la taxe spéciale sur les produits pétroliers, les ressources du Fonds pour le financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement, le droit de timbre d’aéroport, la redevance d’utilisation des fréquences radioélectriques, et la redevance annuelle des jeux. Pour chacune de ces sources, la quote-part dédiée aux régions s’élève à 50 % pour les redevances pétrolière, gazière et minière, et à 70 % pour les cinq autres catégories. Ces proportions donnent une idée de l’ambition redistributive du texte.
Les sommes ainsi collectées ne sont pas distribuées au hasard. Le décret impose une grille de répartition en quatre critères pondérés. L’allocation de base, répartie de façon strictement égalitaire entre toutes les régions, représente la part dominante : 80 % du total. S’y ajoutent une part démographique de 10 %, calculée au prorata de la population selon le dernier recensement officiel, une part liée à la superficie territoriale de 5 %, et une part tenant compte du taux de pauvreté, également fixée à 5%. Ce schéma favorise délibérément la solidarité de base, tout en ménageant une dose de différenciation au profit des régions les plus peuplées, les plus étendues ou les plus défavorisées.
Le texte prévoit par ailleurs une soupape d’urgence. Le ministre en charge des collectivités territoriales décentralisées peut prélever jusqu’à 4 % des recettes de péréquation- après déduction de l’allocation de base- pour financer des interventions d’urgence en cas de catastrophes ou des opérations spéciales de développement local.
L’inter-régionalité, un second étage du mécanisme
Au-delà de la péréquation classique, le décret institue un mécanisme d’inter-régionalité. Une quote-part de 30 % des mêmes recettes fiscales est affectée à ce second circuit, destiné à financer des projets régionaux d’envergure ainsi que l’organisme central de gestion. Sur ces ressources inter-régionales, 5 % sont prélevés avant toute répartition pour couvrir les frais de fonctionnement dudit organisme. Le reliquat est ensuite scindé en deux parts égales de 50 % chacune. La première est répartie entre les régions selon une formule différente de celle de la péréquation, avec une allocation de base ramenée à 45 %, une part démographique renforcée à 30 %, une part superficie portée à 15 % et un taux de pauvreté à 10 %, tandis que la seconde alimente un fonds de solidarité et d’entraide destiné prioritairement aux projets générateurs de revenus. Cette dernière enveloppe peut être octroyée sous forme de subventions ou de prêts.
Sur le plan du suivi, le décret impose une cadence rigoureuse. Les reversements de péréquation aux régions sont effectués mensuellement, avec un état mensuel transmis au ministre de tutelle. Pour l’inter-régionalité, un rapport semestriel est exigé, transmis à chaque région pour ce qui la concerne. L’application du texte est confiée conjointement au ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées et au ministre des finances.
