Au terme de cinq années de procédure, le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale a rendu, dans l’affaire n° 26291, une sentence notifiée aux parties le 23 juillet 2026. Le litige opposait la République du Cameroun aux sociétés Sundance Resources et Cam Iron, titulaires depuis 2012 d’une convention minière portant sur le gisement de fer de Mbalam. Sundance réclamait initialement près de 3 000 milliards de FCFA. Le montant résiduel retenu par le tribunal serait inférieur à 250 milliards de FCFA. Plus de 2 750 milliards de FCFA de prétentions ont ainsi été écartés, et la réclamation initiale a été divisée par plus de douze. Plus de 93 % des demandes n’ont pas prospéré.
Le tribunal a rejeté à l’unanimité l’indemnisation des profits espérés du projet, calculée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés, en l’absence de tout accord restructuré jamais conclu entre les parties. Seule subsiste une fraction des coûts historiques exposés par les demanderesses, soit la partie de la sentence que Yaoundé considère comme la plus fragile.
L’Accord de transition, conclu le 30 juin 2015, consigne dans ses considérants que Sundance et Cam Iron, en raison de la chute des cours du fer et de la dégradation des marchés de la dette et des capitaux, n’ont pas réussi à lever la dette et les capitaux requis pour financer le projet. Cette défaillance, sans qu’aucune faute ne soit imputée à l’État, a rendu nécessaire la restructuration du projet. Pendant près de quinze ans, le gisement de fer de Mbalam est demeuré immobilisé.
Une opinion dissidente, jointe à la sentence et signée à Paris le 23 juillet 2026, porte sur la quantification du reliquat retenu. Elle relève que la majorité du tribunal a indemnisé des dépenses exposées entre 2006 et 2020, alors que l’Accord de transition, seul fondement contractuel des manquements retenus, n’est entré en vigueur que le 7 juillet 2015. Réparer un préjudice pour l’essentiel antérieur à son fait générateur contrevient, selon cette opinion, à l’exigence du lien de causalité posée par les articles 1149 et 1150 du code civil camerounais, sans qu’aucune règle du droit applicable ni aucune stipulation de l’Accord ne permette d’y déroger.
L’opinion dissidente relève également que la majorité, faute de s’appuyer sur une règle de droit, a statué en équité, en amiable compositeur, alors que cette mission ne lui avait pas été confiée. Elle souligne un renversement de la charge de la preuve au détriment de l’État, ainsi qu’une condamnation pécuniaire prononcée sans la motivation requise de tout arbitre. Elle conclut que la sentence accorde une réparation indue, contraire aux exigences d’ordre public international en matière de responsabilité contractuelle.
Le dépassement par un tribunal de sa mission et la contrariété à l’ordre public international comptent parmi les cas d’ouverture du recours en annulation devant le juge du siège. Selon nos informations, l’État du Cameroun engagera ce recours contre le reliquat, avec pour objectif qu’aucune somme ne soit versée à Sundance.
Après avoir fait écarter plus de 93 % des prétentions adverses, soit plus de 2 750 milliards de FCFA sur près de 3 000 milliards de FCFA réclamés, Yaoundé aborde la procédure d’annulation en position de force, sur un reliquat que l’opinion dissidente jointe à la sentence documente comme fragile. En clair, le Cameroun reste déterminé à faire mordre plus de poussière à Sundance.
