La Société nationale de raffinage a échoué à faire examiner par la Cour suprême du Royaume-Uni le jugement qui reconnaît à Sahara Energy Resource Ltd et Sahara Energy Resource DMCC une créance de 76,97 millions de dollars, soit environ 42,8 milliards de francs CFA. Le 29 juin 2026, la plus haute juridiction britannique a refusé d’autoriser l’appel de la raffinerie camerounaise, laissant en vigueur l’arrêt rendu le 6 février par la Court of Appeal. Dans le dossier UKSC/2026/0046, les juges Lord Briggs, Lord Burrows et Lord Doherty ont estimé que la requête de la Sonara ne soulevait pas de question de droit d’importance générale.
La créance porte sur des cargaisons de pétrole brut livrées entre 2013 et 2016, dont le règlement n’a jamais été totalement effectué par la raffinerie camerounaise. La Sonara contestait notamment l’interprétation d’un rapport conjoint signé avec Sahara Energy en septembre 2019, la prise en compte de sa dépendance financière à l’égard de l’État camerounais et l’absence, dans ce document, d’un calendrier précis de remboursement. Ces arguments n’ont pas convaincu la juridiction britannique, qui n’a pas rouvert le fond du dossier.
Sahara Energy formait, de son côté, un recours parallèle, enregistré sous la référence UKSC/2026/0047. Ce recours a été rejeté le 29 juin 2026 au même motif d’absence de question de droit d’intérêt général. La Court of Appeal avait confirmé le rejet de la réclamation de 50,76 millions de dollars portant sur des pénalités et frais bancaires, considérant que la clause d’indemnisation du contrat de 2013 n’autorisait pas le négociant à répercuter ces charges sur la raffinerie. Les deux parties ressortent donc perdantes sur le segment qu’elles cherchaient à faire réexaminer, la Sonara restant tenue par la créance principale, Sahara Energy renonçant à la part supplémentaire réclamée.
La reconnaissance judiciaire de la dette et son paiement effectif restent deux étapes distinctes. Aucun élément public ne permet, à ce stade, d’établir que les 42,8 milliards de FCFA ont été acquittés par la raffinerie camerounaise. Sahara Energy pourrait chercher à faire exécuter la décision au Cameroun ou dans d’autres juridictions où la Sonara détient des actifs.
Le différend trouve son origine dans un retard de paiement récurrent. Les livraisons de brut devaient être réglées dans un délai de quatre mois, un calendrier que la raffinerie n’a pas tenu. Les premiers versements ne sont intervenus qu’en 2016, le solde n’ayant été apuré qu’en 2019, selon le rapport conjoint contesté ensuite devant la justice britannique. Sahara Energy avait, dans l’intervalle, recouru à des financements bancaires pour assurer ces livraisons, notamment auprès d’Access Bank et d’Ecobank, cette dernière ayant accordé une ligne de crédit de 137,5 milliards de FCFA assortie d’un taux indexé sur le Libor majoré de huit points.
Cette décision intervient sur une entreprise déjà affaiblie, sept ans après l’incendie qui a détruit une partie de son outil de production à Limbé. Le Market Sounding de juin 2026 a confirmé l’intérêt d’investisseurs internationaux pour la réhabilitation de la raffinerie, mais la condamnation à payer 42,8 milliards de francs CFA risque de compliquer les négociations, un passif judiciaire non provisionné constituant, pour tout investisseur, un facteur de risque supplémentaire dans l’évaluation d’un projet industriel de cette ampleur.
La dette née de ce contentieux s’ajoute au passif déjà porté par l’État camerounais dans le dossier de la raffinerie. Le coût de la réhabilitation industrielle du site de Limbé, selon les dernières estimations gouvernementales, se situe entre 300 et 700 milliards de FCFA. Ce montant reste distinct de la présente condamnation, mais il illustre l’ampleur des besoins financiers de l’entreprise publique. La créance de Sahara Energy vient désormais s’inscrire dans ce cadre, comme une obligation supplémentaire dont les modalités de règlement restent à préciser par les autorités camerounaises.
