Dans un environnement des affaires où les litiges commerciaux peuvent paralyser des entreprises pendant des années, faute d’une justice étatique suffisamment réactive, la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Mines et de l’Artisanat du Cameroun (CCIMA) a mis sur pied un organe spécialisé : la Cour d’Arbitrage et de Médiation, connue sous le sigle CAM-CCIMA. Annoncée pour la première fois en 2017 avant son effectivité en 2023, elle a but de résoudre « aussi rapidement et efficacement que possible » les différends commerciaux et ceux liés aux investissements publics ou privés, cette institution se positionne aujourd’hui comme un rouage essentiel du paysage juridico-économique camerounais.
Pour saisir la CAM-CCIMA, une condition s’impose. L’existence préalable d’une convention entre les parties, clause compromissoire insérée dans un contrat avant la naissance du conflit, ou compromis négocié après sa survenance. À défaut, aucune procédure ne peut être engagée. Ce mécanisme repose donc sur la libre volonté des parties, ce qui implique une anticipation contractuelle que les entreprises, en particulier dans les secteurs de la construction, de l’immobilier, de la finance ou du commerce international, auraient intérêt à systématiser.
L’accès à la Cour est ouvert sans discrimination à toute personne physique ou morale de droit privé individus, entreprises, membres ou non de la CCIMA, mais également aux États, collectivités territoriales et établissements publics. Les entités étrangères bénéficient des mêmes droits que les nationaux. Une disposition notable. Lorsque l’arbitrage est fondé sur un instrument de protection des investissements, aucun arbitre ne peut partager la nationalité d’une des parties, sauf accord contraire.
La CAM-CCIMA ne se limite pas à l’arbitrage classique et à la médiation. Elle administre également des procédures spécifiques particulièrement utiles pour les entreprises confrontées à des urgences de trésorerie ou à des créances impayées. L’arbitre d’urgence permet d’obtenir des mesures conservatoires ou provisoires avant même la constitution du tribunal arbitral. La procédure d’arbitrage accéléré s’applique aux litiges n’excédant pas 10 000 000 FCFA, ou lorsque les parties s’y accordent, notamment pour les mécanismes de compensation interentreprises. Plus remarquable encore, le recouvrement accéléré des créances promet une sentence dans un délai moyen de trois mois, un délai qui tranche singulièrement avec les années que peuvent parfois exiger les juridictions étatiques.
Au plan international, un atout considérable. Les sentences arbitrales rendues sous l’égide de la CAM-CCIMA bénéficient du régime de la Convention de New York de 1958, à laquelle adhère la quasi-totalité des pays du globe. Cela signifie qu’une sentence camerounaise peut être exécutée à l’étranger bien plus aisément qu’une décision des cours et tribunaux nationaux.
Des tarifs progressifs
C’est sur le terrain des coûts que la CAM-CCIMA entend se distinguer. Le barème publié est structuré en trois composantes. Les frais d’enregistrement de la demande, les frais administratifs et les honoraires des arbitres ou médiateurs.
Les frais d’enregistrement en matière d’arbitrage s’échelonnent de 25 000 FCFA pour les litiges jusqu’à 2 millions de FCFA, à 200 000 FCFA pour les montants dépassant 100 millions de FCFA. En matière de médiation, ce même plafond s’établit à 100 000 FCFA pour les litiges supérieurs à 10 millions de FCFA.
Les frais administratifs, identiques pour l’arbitrage et la médiation, progressent avec la valeur du litige : 75 000 FCFA jusqu’à 1 million de FCFA, 300 000 FCFA de 5 à 10 millions, 450 000 FCFA jusqu’à 25 millions, puis un mécanisme mixte (forfait + pourcentage) au-delà. Ainsi, pour un litige compris entre 25 et 50 millions de FCFA, les frais administratifs s’établissent à 500 000 FCFA plus 1,5 % du montant excédant 25 millions. Pour les plus grands enjeux- au-delà de 1 milliard de FCFA-, le calcul retient un socle de 7 575 000 FCFA augmenté de 0,25 % du surplus.
Les honoraires des arbitres suivent une grille semblable, avec un plancher de 100 000 FCFA pour les litiges inférieurs à 1 million de FCFA, et des plafonds atteignant 50 millions de FCFA pour les affaires dépassant 10 milliards de FCFA. Ces honoraires sont, in fine, ajustés en fonction de la complexité de l’affaire et du nombre d’arbitres.
Du côté de la médiation, les honoraires du médiateur sont calculés à la fois sur la valeur du litige et sur la durée des séances. Pour les différends inférieurs à 1 million de FCFA, ils représentent 10 % du montant, avec un minimum de 50 000 FCFA, pour une séance n’excédant pas 3 heures, auxquels s’ajoutent 15 000 FCFA par heure supplémentaire. Pour les litiges compris entre 100 millions et 500 millions de FCFA, le médiateur percevra 750 000 FCFA pour un maximum de 10 heures de réunion, plus 60 000 FCFA par heure additionnelle. Il convient de noter que ces barèmes excluent les débours, c’est-à-dire des frais de déplacement, hébergement et subsistance, qui restent à la charge des parties.
Un package dédié aux TPE-PME
Consciente des contraintes budgétaires des petites structures, la CAM-CCIMA a conçu une offre forfaitaire : 200 000 FCFA tout compris pour tout litige d’un montant inférieur ou égal à 2 000 000 FCFA. Ce forfait couvre les frais de dépôt, les frais d’administration et la rémunération des intervenants. Une démarche qui, si elle parvient à convaincre les petits opérateurs de l’intérêt de ces modes alternatifs, pourrait contribuer significativement à l’assainissement du tissu économique local.
Des garanties institutionnelles solides
La Cour s’appuie sur trois organes : un Bureau Directeur, qui définit la politique générale et veille au respect du Code éthique ; un Comité Technique, chargé du bon déroulement des procédures, notamment de la nomination et de la récusation des arbitres, et de l’examen préalable de toute sentence ; et un Secrétariat Permanent, qui assure l’administration quotidienne. Les mandats des membres sont fixés à quatre ans renouvelables.
Le Comité Technique dispose de 30 jours pour examiner tout projet de sentence, réduit à 10 jours pour les mesures provisoires ou conservatoires. Aucune sentence ne peut être rendue sans avoir été préalablement approuvée en la forme par cet organe, une procédure de contrôle qualité qui distingue la CAM-CCIMA des tribunaux arbitraux ad hoc. Autant d’éléments que la CCIMA fait circuler sur la toile, pour rappeler à ses membres l’existence de cet organe qu’est la CAM-CCIMA.
