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Régulation financière : Face à la Cobac, la Caisse des dépôts avance seule, sans appui déclaré du gouvernement

La Caisse des dépôts et consignations du Cameroun maintient son opposition à la supervision de la Commission bancaire de l'Afrique centrale. Depuis l'ouverture de ce différend, l'institution ne semble pas recevoir, du moins publiquement, le relais du gouvernement camerounais.

by La Rédaction
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La Caisse des dépôts et consignations du Cameroun (CDEC) a publié une mise au point après la parution, le 15 juillet 2026, d’un article de Cameroon Tribune consacré aux nouvelles conditions d’exercice des caisses de dépôts de la sous-région. Le quotidien public y indiquait que plusieurs activités de ces institutions seraient désormais qualifiées d’opérations bancaires et placées sous le contrôle direct de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac). Le directeur général de la CDEC, Richard Evina Obam [Photo], conteste cette présentation.

Il rappelle que le texte en question n’a pas été adopté en juillet 2026, mais le 12 juillet 2025, sous la référence Règlement n°1/25/CEMAC/UMAC/CM/COBAC, et qu’aucune réunion du Comité ministériel de l’Union monétaire de l’Afrique centrale (UMAC) n’est venue le remplacer à Malabo. La CDEC précise avoir saisi la Cour de justice communautaire de la CEMAC, à N’Djamena, d’un recours en annulation contre ce règlement. Ce recours n’a pas d’effet suspensif automatique. Le texte contesté reste donc en vigueur en attendant une décision de la juridiction communautaire.

Le fond du contentieux porte sur la qualification juridique des missions de la CDEC. La Cobac considère qu’une partie de son activité, notamment la collecte de fonds du public et la gestion de placements, relève des opérations bancaires soumises à sa supervision, au même titre que n’importe quel établissement de crédit. La CDEC s’y oppose en s’appuyant sur l’article 11 de la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les États de l’Afrique centrale. Cette disposition exclut du champ de contrôle de la Cobac les comptables du Trésor public, catégorie dans laquelle la Caisse range ses fonds, qualifiés de deniers publics. Pour la CDEC, la Cobac et la Banque des États de l’Afrique centrale (Beac) cherchent à contourner ce texte de droit primaire au moyen d’un règlement, acte de droit dérivé, ce qu’elle a dénoncé comme un « passage en force » lors d’une réunion tenue à Yaoundé le 15 octobre 2025.

Cette lecture n’a pas convaincu la tutelle. Le 6 août 2025, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a adressé une correspondance à Richard Evina Obam qui répond point par point aux arguments de la Caisse et en écarte plusieurs. Sur la question de la supervision, le ministre relève que la CDEC a cité l’espace Uemoa, où le contrôle n’est pas effectif, sans mentionner la France, pays d’origine du modèle des caisses de dépôts, où la supervision est exercée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni le Maroc, où la Caisse de dépôt et de gestion est supervisée par Bank Al-Maghrib. Il invoque également les recommandations des chefs d’État, du FMI et du Groupe d’action financière (Gafi) pour justifier une vigilance accrue sur les acteurs financiers de la zone, citant l’épisode de la plateforme de cryptomonnaie Liyeplimal comme précédent d’intervention régionale.

Le ministre tranche aussi trois autres points de désaccord. Il écarte la prétention de la CDEC à gérer les cautions versées dans le cadre du partenariat public-privé entre l’État et la société Eneo, estimant qu’aucune dette transférable à la Caisse n’y figure explicitement. Il exclut de même les frais versés par les contribuables lors de recours devant les juridictions fiscales, qui ne peuvent, selon lui, être assimilés à des consignations. Il rappelle enfin que les avoirs criminels confisqués par les tribunaux, que la CDEC souhaitait également administrer, restent logés auprès de la Société de recouvrement des créances, qui a recouvré 16,8 milliards de francs CFA entre janvier 2022 et juin 2025 sur un volume nominal de 208,9 milliards.

Le différend s’est prolongé sur le terrain des avoirs en déshérence détenus par les banques, microfinances et établissements de paiement. En juillet 2025, le secrétaire général de la Cobac, Marcel Ondele, a demandé aux établissements assujettis de suspendre leur transfert à la CDEC, le temps de clarifier le régime juridique applicable à ces fonds, absent selon lui de la réglementation communautaire en dehors des règles comptables. Malgré cette instruction, la CDEC a poursuivi des actions judiciaires contre des dirigeants bancaires pour détournement de fonds publics et procédé à des saisies portant sur plusieurs milliards de francs CFA. En octobre 2025, dans un courrier confidentiel adressé au ministre des Finances, la Cobac a alerté sur des risques de crise pour le système bancaire camerounais et qualifié ces initiatives de contraires au droit communautaire.

Dans ce climat, Richard Evina Obam a signé une tribune reprise dans plusieurs médias régionaux, mettant en garde contre un risque de discrédit international pour la CEMAC si les organes communautaires persistaient à modifier par voie de règlement une disposition relevant du droit primaire. Cette prise de position publique, portée par le seul dirigeant de la Caisse, intervient alors qu’aucune déclaration du gouvernement camerounais n’est venue, depuis le courrier du ministre des Finances d’août 2025, appuyer la position de l’institution face à la Cobac.

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