Le dossier des fonds en déshérence au Cameroun a franchi, en ce début d’année 2026, un palier d’une gravité inédite. Afriland First Bank (AFB), établissement leader du marché bancaire national avec un total bilan de 2 550 milliards FCFA pour l’exercice 2025 et des encours de dépôts de 1 950 milliards de FCFA, refuse toujours de reverser à la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) une somme estimée à 164 milliards de francs CFA, soit des avoirs dormants légalement dévolus à l’institution publique en vertu d’un cadre réglementaire pourtant établi, apprend-on des confrères de Première Heure, dans leur édition N°425 de ce lundi 20 avril.
Ce contentieux n’est pas né d’un vide juridique. La CDEC a pour mission de collecter, sécuriser et gérer à long terme des ressources financières non utilisées, ces fonds étant ensuite orientés vers le financement de projets d’intérêt général, en soutien aux politiques publiques de l’État. La loi fondatrice du 14 avril 2008, consolidée par le décret du 15 avril 2011, puis précisée par le décret du Premier ministre du 1er décembre 2023, ne laisse aucune place à l’ambiguïté. Ce dernier texte avait fixé une date butoir au 31 mai pour le transfert des fonds et valeurs dévolus à la CDEC. L’échéance est passée. Le transfert n’a pas eu lieu.
L’ampleur du déficit de conformité dépasse le seul cas AFB. Au 30 avril 2025, la CDEC n’avait encaissé que 83 milliards de francs CFA, soit à peine 21 % des 400 milliards attendus sur l’ensemble de l’année. Près de 317 milliards de francs CFA restaient encore logés dans des entités publiques et privées. Le secteur bancaire, qui devait à lui seul contribuer pour 250 milliards, n’a transmis qu’une fraction symbolique de cette somme.
Richard Evina Obam, directeur général de la CDEC, dénonce une « résistance globale » de la part des organismes censés transférer les fonds. Il s’exprime sans ménagement. « L’immunité de juridiction recherchée par les banques inciviques sous le couvert du bouclier Cobac ne saurait triompher de la loi. » Une formule qui témoigne de la rupture de confiance consommée entre la CDEC et le secteur bancaire organisé.
Car les établissements ne se sont pas contentés d’une résistance passive. Selon le directeur général de la CDEC, les banques auraient exercé un lobbying actif auprès de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) pour obtenir l’interdiction de transférer les avoirs en déshérence. La manœuvre a porté ses fruits. Le secrétaire général de la COBAC a enjoint, dans une correspondance du 11 juillet 2025, aux directeurs généraux des établissements de crédit de suspendre le processus de transfert des avoirs en déshérence à la CDEC, au motif qu’il n’existe pas encore dans la zone CEMAC de cadre réglementaire régissant les modalités de conservation, de gestion et de restitution de ces valeurs.
L’escalade judiciaire
Face à cette impasse institutionnelle, la CDEC a choisi la voie contentieuse. En octobre 2025, elle a traduit devant le tribunal de grande instance du Mfoundi sept directeurs généraux de banques, parmi lesquels figure le dirigeant d’Afriland First Bank, pour des griefs incluant refus de transfert des avoirs dévolus à la CDEC et coaction. Une offensive judiciaire sans précédent dans l’histoire bancaire camerounaise, qui a aussitôt déclenché une contre-offensive. La présidente de l’APECCAM, Gwendoline Abunaw, par ailleurs directrice générale d’Ecobank, a saisi la COBAC pour attirer son attention sur un risque élevé de crise systémique découlant des actions de la CDEC.
La tension ainsi créée illustre une contradiction structurelle au sommet de la régulation financière régionale. La CDEC est une institution financière spécialisée au sens du règlement COBAC R-2009/02, mais elle échappe à la régulation communautaire, le décret de 2011 lui conférant le statut d’établissement public de type particulier sans arrimage à aucun traité international applicable.
La CEMAC a tenté d’apporter une réponse réglementaire à ce différend. Deux règlements sont sur la table. Le règlement n° 01/25 relatif aux conditions d’exercice des Caisses des Dépôts et le règlement n° 02/25 concernant le traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025, mettant fin à plusieurs années de vide réglementaire et établissant que les établissements bancaires détenant des comptes inactifs depuis au moins dix ans doivent transférer les avoirs à la Caisse des dépôts et consignations. Ces textes, directement applicables dans l’ensemble des États membres, auraient dû clore le débat.
Mais la réalité du terrain demeure obstinément en décalage avec la norme écrite. En s’attaquant à AFB, qui revendiquait 1 557 milliards de francs CFA de dépôts et près de 23 % de part de marché en crédits à fin 2024, la CDEC entend adresser un signal à l’ensemble du secteur : les ressources que la loi lui dévolue doivent être centralisées, quitte à recourir à des procédures contentieuses.
Ce qui se joue dépasse les seules querelles de compétence entre institutions. Les 1 550 milliards de francs CFA estimés de fonds dormants dans le système bancaire camerounais représentent un levier potentiel de financement d’infrastructures, de projets structurants et d’investissements publics à long terme. Tant que ces ressources demeurent captives dans les bilans des banques commerciales, elles servent la rentabilité d’établissements privés plutôt que l’intérêt général.
C’est au gouvernement camerounais qu’il revient, en dernière instance, de trancher entre orthodoxie communautaire, exigences de la CDEC et intérêts d’un secteur bancaire qui pèse lourd dans le financement de l’économie. L’article 55 du décret de 2011 fait obligation au ministre des Finances de s’assurer du transfert total de ces fonds. Deux ans après la date butoir fixée par le Premier ministre, cette obligation reste lettre morte. C’est désormais la crédibilité de l’État face à ses propres lois qui est en jeu.
