La Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) franchit une nouvelle étape dans son dispositif de surveillance des flux de change. Sa Lettre Circulaire N°007/GR/2026, datée du 12 mai 2026 et adressée « à l’attention des entreprises extractives résidentes de la CEMAC », rend obligatoire l’usage d’un formulaire standardisé, le DFX7000, pour la déclaration mensuelle des opérations de change de ces entreprises auprès de la banque centrale.
La circulaire s’appuie sur le Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 23 décembre 2021, qui réglemente la mise en œuvre de certaines dispositions relatives aux échanges par les entreprises extractives résidentes, les comptes en devises détenus hors de la CEMAC, et toute exportation de biens ou de services. Ce règlement soumet ces opérations à une obligation de déclaration périodique à la Banque Centrale. Le DFX7000 est la traduction opérationnelle de cette obligation.
En effet, la BEAC conduit depuis plusieurs mois une politique de relèvement progressif du taux de rapatriement des devises issues des activités des entreprises extractives dans la zone CEMAC, actuellement fixé à 35 %, avec une trajectoire annoncée à 50 % au 1er janvier 2027 puis à 70 % dès le 1er janvier 2028. Le DFX7000 est l’instrument de suivi de ces flux. La lettre circulaire précise qu’il est « développé sous format Excel » et « doit obligatoirement être transmis par message électronique au plus tard le 10 de chaque mois » à l’adresse indiquée par la banque centrale. Une version française et une version anglaise sous format PDF sont également disponibles, accessibles soit à la même adresse, soit auprès des banques commerciales partenaires via l’application eTransferts.
Délai d’un mois accordé
La lettre prévoit une disposition transitoire. « Compte tenu de l’entrée en vigueur de la présente, un délai d’un mois est accordé à toutes les entreprises extractives opérant dans la CEMAC pour les déclarations du mois de janvier, février, mars et avril 2026 ». Ce délai révèle que le dispositif couvre rétroactivement le début de l’exercice 2026, sans que les entreprises aient encore formalisé leurs déclarations pour ces quatre mois.
Les conséquences d’un manquement sont envisagées. Il stipule que « tout contrevenant aux dispositions de la présente Lettre Circulaire s’exposera aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur en matière de défaut de communication d’informations à la Banque Centrale ». La lettre prend « effet à compter de sa date de signature », soit le 12 mai 2026.
Pour l’année 2026, la BEAC projette un niveau de couverture des importations par les réserves de change à 4,52 mois, en deçà du seuil de cinq mois jugé confortable par le FMI. C’est dans ce contexte de tension sur les réserves que s’inscrit le DFX7000. La banque centrale recommande par ailleurs que chaque État membre de la CEMAC conduise directement ses négociations avec les entreprises extractives opérant sur son territoire, rompant ainsi avec une approche centralisée où la BEAC pilotait les discussions au nom de la sous-région. La standardisation de la déclaration mensuelle via le DFX7000 constitue le socle statistique sur lequel repose ce nouveau cadre de gouvernance des devises extractives.
