Le règlement répond à une préoccupation clairement énoncée dans son préambule : les Caisses des Dépôts et Consignations (CDC), appelées à jouer un rôle croissant dans le financement des économies régionales, exercent des activités porteuses de risques qui « nécessitent un encadrement permettant de les maîtriser en vue de préserver la stabilité financière de la Communauté ». Le texte reconnaît explicitement que certaines opérations des Caisses relèvent des opérations de banque au sens de la Convention du 17 janvier 1992, justifiant l’intervention de la COBAC.
L’architecture retenue est celle d’une supervision automatique et non négociée. Selon l’article 5, l’acte de création d’une Caisse des Dépôts « soumet d’office celle-ci à la supervision de la COBAC », sans agrément préalable- une différence majeure avec le régime des établissements de crédit classiques. La COBAC et le Comité National Economique et Financier délivrent simplement les numéros et codes d’immatriculation dès réception de l’acte fondateur.
Le règlement ménage toutefois d’importants aménagements par rapport au droit bancaire commun. La forme de société anonyme avec conseil d’administration, obligatoire pour les établissements de crédit, n’est pas exigée. Les Caisses peuvent adopter toute forme juridique dotée d’un organe délibérant et d’un organe exécutif, à condition que leurs comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes. De même, les dispositions relatives à l’agrément des dirigeants et des commissaires aux comptes, ainsi que certaines incompatibilités prévues par le règlement bancaire de 2008, ne s’appliquent pas aux membres de l’organe délibérant des CDC. En contrepartie, l’article 9 impose que dirigeants et administrateurs soient choisis « sur la base des compétences, de l’expérience et de l’honorabilité nécessaires à l’exercice de telles fonctions ».
En matière de contrôle, la COBAC hérite de prérogatives étendues : fixation des règles de gouvernance, des normes prudentielles de solvabilité et de liquidité, du reporting et de l’organisation comptable, mais aussi des pouvoirs d’investigation. L’article 13 l’autorise à exiger des Caisses, de leurs commissaires aux comptes et de leurs partenaires techniques « tous renseignements ou justificatifs utiles à l’exercice de sa mission ». L’article 15 va plus loin en précisant que « le secret professionnel n’est pas opposable à la COBAC » dans l’exercice de ses missions. Le régulateur dispose enfin d’un arsenal coercitif : astreintes en cas de manquement, mesures d’assainissement, sanctions disciplinaires et pécuniaires, voire saisine de l’autorité monétaire nationale pour restructuration, dissolution ou liquidation lorsque la situation financière d’une Caisse est « irrémédiablement compromise ».
Le texte prévoit une entrée en application progressive. Les États dotés d’une législation instituant une CDC disposent d’un an pour mettre leurs textes nationaux en conformité, tandis que les Caisses déjà en activité bénéficient d’une période transitoire de trois ans pour s’adapter, après avoir transmis à la COBAC un descriptif détaillé de leurs activités et leurs états financiers certifiés.
Ce règlement communautaire intervient dans un contexte particulièrement sensible pour le Cameroun. La Caisse des Dépôts et Consignations du pays, créée par la loi du 14 avril 2008 mais restée en sommeil pendant quinze ans, n’a été effectivement opérationnalisée qu’à partir de janvier 2023, avec la nomination de Richard Evina Obam [ photo] à sa direction générale.
Conçue pour collecter et sécuriser des ressources dites « oisives »- dépôts des notaires, cautionnements administratifs, fonds de comptes bancaires inactifs- afin de les réorienter vers le financement des politiques publiques, la CDEC a depuis engagé un bras de fer avec plusieurs banques locales autour du transfert des avoirs en déshérence, ce qui a récemment conduit la COBAC elle-même à alerter le ministère des Finances sur des risques de tensions dans le système bancaire camerounais.
Le nouveau règlement CEMAC, en officialisant l’obligation pour les banques de transférer ces fonds après dix ans d’inactivité vers la Caisse des Dépôts ou la BEAC, vient ainsi consolider juridiquement une mission longtemps contestée. Il conforte l’ambition camerounaise de faire de la CDEC un acteur structurant du financement à long terme, à l’heure où l’institution prépare également le lancement d’une filiale bancaire dédiée à l’accompagnement des entreprises et des collectivités territoriales.
